Conditions générales

1. Définitions et champ d'application

Coopérative : Unima Co-operative U.A., établie aux Pays-Bas, ci-après également UNIMA. Membre : une entreprise qui, après admission, a conclu un contrat d'adhésion avec la coopérative. Demandeur : une entreprise qui a demandé son admission ou qui se trouve dans la période d'introduction. Vendeur : la partie qui propose une unité à la vente. Acheteur : la partie qui acquiert une unité. Unité : un véhicule, un navire, une machine, une remorque ou une pièce négocié via le réseau. Transaction : un contrat entièrement abouti : payé, expédié, reçu et sans litige en cours. Compte de tiers : le compte séparé sur lequel les prix de vente sont conservés jusqu'à ce que les conditions de reversement soient remplies.

Les présentes conditions s'appliquent à toute demande, toute adhésion et toute transaction conclue par l'intermédiaire de la coopérative, ainsi qu'à l'utilisation du site et du label. Les conditions d'achat ou de vente d'un membre sont expressément écartées, sauf acceptation écrite de la coopérative.

Lorsque les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues, le texte néerlandais prévaut en cas de divergence d'interprétation.

2. Le rôle de la coopérative

La coopérative met en relation le vendeur et l'acheteur et accompagne la transaction. Elle assure à ce titre le contrôle des deux parties, l'inspection de l'unité, les documents d'exportation et de transport, les paiements via un compte de tiers et la coordination du transport jusqu'au port convenu.

Le contrat de vente est conclu entre le vendeur et l'acheteur. La coopérative n'y est pas partie. Elle n'achète pas pour son propre compte, ne détient pas de stock et ne prend aucune marge sur le prix de vente ; ses revenus proviennent des cotisations, des frais de service, des frais de mise en ligne et des commissions indiqués sur la page des tarifs.

3. Ce que la coopérative n'est pas

La coopérative n'est ni un négociant, ni un intermédiaire revendeur, ni une maison de vente aux enchères. Elle n'est ni une banque, ni un prestataire de services de paiement au sens de la loi néerlandaise sur la surveillance financière, ni un assureur. Elle ne donne aucune garantie sur l'unité, aucun crédit et aucune garantie de paiement.

La coopérative ne donne aucun conseil fiscal, juridique ou douanier. Les informations sur les règles d'importation, les exigences d'inspection ou les limites d'âge dans un pays de destination sont fournies en toute bonne foi, mais ne constituent pas un conseil ; l'acheteur demeure responsable de l'admissibilité de l'unité dans ce pays.

4. Demande et contrôle

L'adhésion se demande via le site. Le demandeur fournit au minimum la dénomination statutaire, le numéro d'inscription au registre du commerce du pays d'établissement, l'adresse d'établissement, l'identité du dirigeant ou du signataire autorisé, ainsi qu'une adresse e-mail et un numéro de téléphone professionnels au nom de l'entreprise.

La coopérative vérifie l'inscription, contrôle l'identité du signataire autorisé et consulte les listes de sanctions et de signalement. Elle peut exiger des pièces complémentaires, dont un extrait récent, une attestation bancaire ou des références de partenaires commerciaux antérieurs.

La coopérative peut refuser une demande sans motivation. Aucun droit ne peut être tiré d'une demande et une demande ne donne pas en soi accès à l'offre.

5. La période d'introduction

Le demandeur qui passe le contrôle est admis à une période d'introduction de trois transactions abouties au maximum. Durant cette période, un tarif majoré s'applique, il n'existe aucun droit au label, aucune priorité en cas d'offre rare et les profils de recherche ne sont pas disponibles.

Seule une transaction entièrement aboutie est comptabilisée. Une transaction interrompue ne compte pas, mais est consignée au dossier. Le dossier expire après douze mois sans transaction aboutie.

Après la troisième transaction, la période d'introduction prend fin. Sans adhésion, une quatrième transaction n'est pas possible. Celui qui est refusé lors de cette évaluation peut déposer une nouvelle demande une seule fois après douze mois.

6. Admission et adhésion

L'admission fait suite à trois transactions abouties, assorties d'une note moyenne de 4,0 ou plus et d'un contrôle valide du registre du commerce. L'adhésion est conclue pour une durée indéterminée et résiliable mensuellement pour la fin de la période de cotisation en cours, sauf convention écrite contraire.

De la quatrième à la huitième transaction aboutie, l'adhésion est conditionnelle. Si la note moyenne tombe sous 3,7 durant cette période, l'adhésion prend fin, le droit au label s'éteint et la cotisation payée d'avance est remboursée au prorata.

L'adhésion est personnelle et incessible. Le dossier, les notes et le label sont liés au numéro d'inscription au registre du commerce et aux dirigeants ; une nouvelle personne morale ayant les mêmes dirigeants poursuit le dossier existant.

7. Cotisation, frais de service et commission

Les tarifs en vigueur figurent sur la page des tarifs et font partie des présentes conditions. La cotisation est due mensuellement d'avance. Les frais de service, les frais de mise en ligne et la commission sont dus par transaction et sont retenus au décompte ou facturés.

Les deux côtés d'une transaction paient pour leur propre service. La coopérative l'indique ouvertement : le fait que l'acheteur paie une commission n'affecte pas les frais de mise en ligne du vendeur, et inversement.

Tous les montants s'entendent hors TVA et hors frais bancaires, sauf mention contraire. Le paiement s'effectue sans compensation ni suspension. En cas de retard de paiement, l'intérêt légal commercial est dû, majoré des frais de recouvrement extrajudiciaires.

8. Le label

À son admission, le membre obtient le droit de porter le label UNIMA Verified Supplier ou UNIMA Verified Buyer, avec le certificat numéroté correspondant et le sceau annuel. Ce droit suit l'adhésion et prend fin de plein droit lorsque celle-ci cesse.

L'étendue de l'usage autorisé suit le niveau d'adhésion et est détaillée dans les conditions d'utilisation du label. Le label ne peut être ni modifié ni imité, ni utilisé d'une manière qui laisse entendre que la coopérative se porte garante d'une unité ou d'une transaction déterminée.

Le droit s'éteint en cas de note moyenne inférieure à 3,5, de litige tranché au détriment du membre, de déclaration manifestement inexacte, d'utilisation d'une note comme moyen de pression, et de non-paiement. Après extinction, le membre retire le label de toutes ses communications dans les trente jours.

9. Offre et données de l'unité

Pour chaque unité, le vendeur fournit la catégorie, la marque, le type, l'année de construction, le numéro de châssis ou de série, le kilométrage ou les heures avec la date de relevé, un relevé des défauts connus, les documents présents et des photographies récentes. Il garantit que ces données sont exactes et complètes.

Une offre publiée sur le site est une invitation à négocier et non une offre au sens juridique. Les erreurs matérielles ou de calcul manifestes n'engagent ni la coopérative ni le vendeur.

L'identité du vendeur n'est pas rendue publique. Elle est communiquée à l'acheteur au moment de la conclusion du contrat de vente, dans la mesure nécessaire à son exécution.

10. Formation de la vente

Un contrat de vente est conclu lorsque l'acheteur accepte une unité par écrit et que la coopérative confirme cette acceptation. La confirmation mentionne l'unité, le prix, la devise, l'incoterm, le port d'exportation et la date limite de paiement.

Une réservation confère à l'acheteur, pendant le délai indiqué sur la page des tarifs, un droit exclusif d'accepter. Si ce délai expire sans paiement, la réservation s'éteint de plein droit et l'unité redevient disponible.

11. Paiement et fonds de tiers

L'acheteur paie d'avance le prix, les frais et les coûts de transport sur le compte de tiers. Sans réception intégrale, l'unité n'est ni libérée, ni chargée, ni expédiée.

La coopérative conserve le montant séparément de son propre patrimoine et paie le vendeur après le chargement de l'unité et la délivrance des documents de transport, dans le respect du délai de paiement applicable à l'adhésion.

En cas de réclamation fondée sur l'unité, la coopérative peut suspendre le paiement jusqu'à l'achèvement de la procédure de réclamation. Les différences de change et les frais bancaires sont à la charge de la partie qui les occasionne. Le paiement n'est accepté que depuis un compte bancaire au nom du membre lui-même.

12. Inspection et certificat d'unité

La coopérative fait inspecter l'unité avant expédition et consigne le résultat dans un certificat d'unité numéroté. Celui-ci mentionne l'unité, les relevés avec leur date, les documents présents, la date d'inspection, la note du vendeur et le port d'exportation, et est valable quatre-vingt-dix jours.

L'inspection est un contrôle visuel et administratif au moment où elle a lieu. Elle ne constitue ni une garantie technique, ni une expertise de valeur, ni un avis sur la durée de vie restante. Les défauts qu'un tel contrôle ne peut raisonnablement déceler n'en relèvent pas.

13. Documents et formalités d'exportation

La coopérative se charge de la déclaration d'exportation, du certificat d'exportation, du document de transport et des autres pièces nécessaires à la sortie du pays d'expédition. Le vendeur fournit en temps utile les titres de propriété et documents d'immatriculation originaux et garantit que l'unité est libre de saisie, de gage et de financement en cours.

Les formalités d'importation dans le pays de destination sont aux frais et risques de l'acheteur, y compris les droits d'importation, accises, inspections préalables, limites d'âge et exigences d'émission. La coopérative peut apporter son aide, mais n'accepte aucune responsabilité quant au résultat.

14. Transport, livraison et risque

Sauf convention écrite contraire, la livraison s'effectue FOB port d'exportation selon les Incoterms 2020. Le risque est transféré à l'acheteur au moment où l'unité est mise à bord au port d'exportation.

Les dates de départ et d'arrivée indiquées sont données à titre indicatif et ne sont jamais de rigueur. Un retard imputable au transporteur, aux autorités portuaires, à la douane ou aux conditions météorologiques n'ouvre droit ni à résolution, ni à réduction, ni à dommages-intérêts.

L'acheteur inspecte l'unité sans délai à l'arrivée et signale par écrit les écarts visibles dans les sept jours calendaires suivant le déchargement, avec photographies et document de déchargement. Passé ce délai, l'unité est réputée reçue conforme au contrat.

15. Transfert de propriété

La propriété est transférée à l'acheteur au moment où le prix a été intégralement crédité sur le compte de tiers et où l'unité a été déclarée à l'exportation. Jusque-là, l'unité demeure la propriété du vendeur.

16. Obligations du vendeur

Le vendeur maintient l'unité disponible tant qu'elle est en ligne, signale sans délai toute vente hors du réseau et livre l'unité dans l'état où elle a été inspectée. Retirer, échanger ou remplacer des pièces après l'inspection n'est pas autorisé.

Le vendeur ne manipule aucun relevé de compteur, ne dissimule aucun historique de sinistre ou mention de statut, et signale lorsqu'une unité a été antérieurement déclarée épave, rappelée ou modifiée dans sa structure.

Si une unité mise en ligne est vendue ailleurs à un acheteur mis en relation avec le vendeur par la coopérative, les frais de mise en ligne restent dus.

17. Obligations de l'acheteur

L'acheteur paie d'avance et intégralement, s'en tient à la spécification confirmée et ne renégocie pas après acceptation. Il veille à ce que la réception soit organisée : un destinataire valide, un agent en douane et les moyens de décharger et de dédouaner l'unité à l'arrivée.

Tant que l'identité du vendeur n'a pas été communiquée, l'acheteur adresse ses questions sur l'unité à la coopérative et non directement au vendeur.

L'acheteur garantit la coopérative contre les réclamations de ses propres clients résultant de la revente de l'unité.

18. Évaluations

Après chaque transaction aboutie, les deux parties s'évaluent mutuellement dans les quatorze jours selon quatre critères fixes. Les évaluations ne deviennent visibles qu'une fois les deux déposées ou le délai expiré, et ne sont plus modifiables ensuite.

Les notes sont visibles au sein du réseau, les commentaires ne le sont pas : ceux-ci vont uniquement à la coopérative et reviennent à la partie évaluée sous forme résumée et non identifiable. Une moyenne n'est affichée qu'à partir de trois évaluations, toujours avec le nombre d'évaluations et la fenêtre de vingt-quatre mois sur laquelle elle est calculée.

Annoncer ou utiliser une évaluation comme moyen de pression dans une transaction en cours constitue un motif de résiliation immédiate de l'adhésion.

19. Annulation et transactions interrompues

Après confirmation de la vente, l'annulation par l'acheteur n'est possible qu'avec l'accord du vendeur. Les frais déjà engagés pour l'inspection, les documents, l'entreposage et le transport restent dus ; les frais de service ne sont pas remboursés.

Si le vendeur retire une unité après confirmation, le prix est remboursé à l'acheteur sans délai et intégralement, et le vendeur doit à la coopérative les frais réellement engagés ainsi que la commission perdue.

Si le paiement n'intervient pas dans le délai confirmé, la vente s'éteint de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

20. Responsabilité

La coopérative n'est pas responsable de l'exécution du contrat de vente par le vendeur ou l'acheteur, de l'état technique ou de la durée de vie restante d'une unité, des actes des transporteurs, transitaires, ports ou autorités, ni de l'admissibilité d'une unité dans le pays de destination.

La responsabilité de la coopérative est en toute hypothèse limitée au montant des frais qu'elle a perçus pour la transaction concernée, avec un maximum de dix mille euros par événement et de vingt-cinq mille euros par année civile, et au montant que son assureur verse le cas échéant.

La responsabilité pour dommages indirects, manque à gagner, pertes d'exploitation, économies manquées et atteinte à la réputation est exclue. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle de la coopérative elle-même.

Toute réclamation est forclose si elle n'a pas été notifiée par écrit à la coopérative dans les douze mois suivant sa naissance.

21. Force majeure

Constituent en tout état de cause un cas de force majeure : la guerre, les troubles civils, les grèves, le blocage d'un port, une cyberattaque, la défaillance des réseaux de paiement ou de communication, une épidémie, des conditions météorologiques extrêmes, des mesures gouvernementales, la fermeture d'un corridor ou d'un port, et l'absence d'autorisations.

Si la force majeure dure plus de quatre-vingt-dix jours, chacune des parties peut résoudre la transaction sans être tenue à réparation, après quoi les fonds du compte de tiers sont restitués, déduction faite des frais réellement engagés.

22. Suspension et résiliation

La coopérative peut suspendre un membre en cas de soupçon raisonnable de déclaration inexacte, de litige en cours, d'arriéré de paiement ou de signalement issu du contrôle des sanctions ou du blanchiment. Une suspension bloque l'accès à l'offre et la participation à de nouvelles transactions, sans porter atteinte aux obligations en cours.

L'adhésion prend fin avec effet immédiat en cas de manipulation de compteur, de falsification de documents, de contournement de la coopérative dans une mise en relation en cours, de dissimulation délibérée d'un défaut, d'utilisation du label après son retrait, et de faillite ou de sursis de paiement.

À la résiliation, le label, les certificats et l'accès s'éteignent. La cotisation déjà payée pour la période en cours n'est pas remboursée, sauf dans le cas visé à l'article 6.

23. Réclamations et litiges

Une réclamation est signalée par écrit via la page des réclamations. La coopérative en accuse réception dans les deux jours ouvrables, mène son enquête dans les dix jours ouvrables et rend sa décision dans les quinze jours ouvrables.

Pendant le traitement, la coopérative peut retenir des fonds sur le compte de tiers. Les parties s'engagent à suivre cette procédure avant de porter un litige devant le juge.

24. Confidentialité et anonymat

Les membres gardent confidentielles les informations sur les contreparties, les prix, les marges et le contenu de l'offre, et ne les utilisent que pour leur propre transaction. L'offre, les listes et les fichiers de données ne peuvent être partagés, revendus ni extraits de manière automatisée.

L'identité des vendeurs n'est pas rendue publique. Toute tentative de la découvrir en dehors de la coopérative ou de poursuivre une transaction hors du réseau entraîne la résiliation de l'adhésion et l'exigibilité de la commission perdue.

25. Données à caractère personnel

La coopérative traite les données à caractère personnel comme décrit dans la déclaration de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Les données issues du contrôle sont conservées aussi longtemps que l'adhésion et l'obligation légale de conservation l'exigent.

26. Sanctions, contrôle des exportations et lutte contre le blanchiment

Les membres déclarent ne pas agir en violation des mesures de sanction de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et ne pas agir pour le compte d'une partie figurant sur une liste de sanctions.

Le paiement en espèces n'est pas accepté et le paiement par un tiers est refusé. La coopérative déclare les transactions inhabituelles lorsque la loi l'impose et n'est pas tenue d'en informer le membre.

Les unités susceptibles d'un usage militaire ou à double usage ne font pas l'objet d'une mise en relation sans l'autorisation requise.

27. Propriété intellectuelle

Le nom UNIMA, le logo, le label, les certificats, les textes, les photographies et les bases de données constituées sur le site appartiennent à la coopérative ou à ses concédants. Leur usage n'est autorisé que dans le cadre de l'adhésion et dans la mesure prévue par les présentes conditions.

Les photographies et données fournies par un vendeur peuvent être utilisées par la coopérative pour la mise en ligne, la certification et la promotion du réseau. Le vendeur garantit qu'il en a le droit.

28. Modification des conditions

La coopérative peut modifier les présentes conditions et ses tarifs. Toute modification est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur et publiée sur cette page, avec mention de la date.

Le membre qui n'accepte pas une modification peut résilier son adhésion pour la date d'entrée en vigueur. Une transaction déjà confirmée reste régie par la version en vigueur au moment de la confirmation.

29. Cession, divisibilité et intégralité

Un membre ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de la coopérative. La coopérative peut céder ses droits et obligations à un ayant cause.

Si une clause est nulle ou annulable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition valable se rapprochant au plus près de son intention. Les présentes conditions, la page des tarifs, la déclaration de confidentialité, la procédure de réclamation et les conditions d'utilisation du label forment ensemble l'intégralité du contrat.

30. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions, l'adhésion et tout contrat conclu par l'intermédiaire de la coopérative sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Les litiges sont portés devant le tribunal compétent aux Pays-Bas, dans le ressort où la coopérative est établie, sans préjudice du droit de la coopérative d'assigner un membre devant le tribunal de son propre lieu d'établissement.